Réglementations de cotation sur les marchés boursiers

Que demande PCQVP ?

Publiez ce que vous payez (PCQVP) appelle à une modification des règles décrétées par les autorités de cotation sur le marché boursier visant à obliger toutes les entreprises pétrolières, gazières et minières répertoriées à publier une liste désagrégée des paiements (taxes, frais, redevances et autres transactions) effectués en faveur des gouvernements pour tous les pays d’opération.

Qu’est-ce qu’une réglementation des marchés boursiers ?

Les entreprises souhaitant réunir des capitaux ou vendre leurs actifs sur les marchés boursiers nationaux doivent publier les informations sur leurs activités en fonction des règles définies par le régulateur du marché donné- les règles de la Bourse de New York, par exemple, sont fixées par la Securities Exchange Commission (SEC).

Pourquoi PCQVP se concentre sur la réglementation des marchés boursiers ?

L’obligation pour les entreprises de publier leurs paiements aux gouvernements comme une condition à la cotation sur les marchés régulés était l’une des principales demandes de PCQVP au début de la campagne de 2002.

L’introduction des règles de publication obligeant les sociétés cotées à déclarer les paiements, lorsqu’appliquée aux principales places boursières à travers le monde (y compris Londres, New York, Tokyo, Toronto, Berlin), pourrait englober la majorité des principales entreprises extractives multinationales. Ces sociétés seront alors obligées de se conformer aux règles spécifiques des marchés boursiers où elles sont cotées et de déclarer les paiements en fonction des exigences de l’autorité concernée.

Avec l’introduction d’une règle de cotation sur le marché boursier qui obligerait les entreprises à déclarer les paiements effectués au gouvernement sur une base pays par pays et en fonction de la nature du paiement, les citoyens peuvent bénéficier de deux façons : premièrement en accédant aux informations dont ils ont besoin pour tenir leur gouvernement responsable de l’utilisation des ressources nationales, et deuxièmement, ils peuvent juger si les paiements de l’entreprise correspondent aux ressources déclarées. C’est ce qui motive l’intérêt de PCQVP pour une plus grande transparence des comptes de l’entreprise.

En outre, l’intégration des exigences de transparence des revenus dans les règles de publication du marché boursier présente des avantages, vue depuis une perspective marchande. Les règles de cotation sur les marchés boursiers supplanteront les clauses de confidentialité des contrats qui gênent actuellement les entreprises qui auraient voulu publier leurs paiements. Deuxièmement, les règles des marchés boursiers équilibreraient le champ d’action compte tenu de la grandeur des entreprises couvertes. Ainsi, les entreprises qui souhaiteraient publier, ceci dans leur intérêt, ne feraient pas face à un éventuel désavantage concurrentiel.

Toutefois, il est important de noter que ces règles de publication ne s’appliqueront pas aux entreprises non enregistrées sur un marché boursier, (comme Aramco d’Arabie Saoudite). Ces entreprises extractives publiques offrent régulièrement aux gouvernements un montant important de revenus issus des ressources extractives ; et les mesures complémentaires comme l’ITIE sont par conséquent exigées pour assurer que ces entreprises publient également ce qu’elles paient.

Travail de PCQVP sur la réglementation des marchés boursiers

États-Unis

Le “Energy Security Through Transparency Act of 2009” a été introduit au Sénat américain le 23 septembre 2009 par les Sénateurs Richard Lugar, Ben Cardin, Charles Schumer, Roger Wicker et Russ Feingold. Cette proposition de loi exigerait des compagnies minières et énergétiques de révéler combien ces dernières payent aux Etats étrangers et au gouvernement américain pour extraire leurs ressources minérales, telles que le pétrole et le gaz. Lire le communiqué de presse publié par PCQVP USA lors de l’introduction du projet de loi au Sénat.

L’information serait contenue dans les déclarations financières d’ores et déjà requises par la Securities and Exchange Commission (SEC) – autorité boursière américaine. La mesure s’appliquerait autant aux firmes américaines qu’aux entreprises étrangères, couvrant ainsi une majorité des plus grandes compagnies pétrolières, gazières et minières du monde. Télécharger ici le texte du projet de loi Energy Security through Transparency Act of 2009.

Le ESTT se fonde sur une législation introduite en 2008. The Extractive Industries Transparency Disclosure Act avait été introduit en mai 2008 par le président du Comité du service des Finances de la Chambre des Représentants, Barney Frank, et en juillet 2008 par le Sénateur Charles Schumer du Comité des opérations bancaires du Sénat.

Le Comité du service des Finances de la Chambre des Représentants (CSFCR) avait tenu une audience parlementaire en juin 2008 pour discuter du EITD Act. Quatre éminents porte-paroles avaient présenté les perspectives des investisseurs, de l’industrie, des juristes et des ONG. Ils étaient d’accord pour dire que le EITD Act aurait des retombées positives pour toutes les parties prenantes. Voir une vidéo de l’assemblée , télécharger les témoignages et lire les déclarations des membres du HFSC.

Voir tous les détails de la Loi sur le site Internet Open the Books, développée par la coalition américaine de PCQVP pour sensibiliser sur la question des exigences en matière de cotation.

Europe

PCQVP a enregistré son premier important succès en matière de campagne en mars 2004, lorsque le Parlement européen avait approuvé une modification apportée à la Directive européenne Transparence (TOD), une Directive de l’UE qui définit les exigences minimales de transparence des entreprises cotées dans les États-membres. La nouvelle politique de la TOD a invité les États-membres à promouvoir la divulgation des paiements de l’entreprise extractive aux gouvernements listés sur les marchés boursiers européens.

« L’État-membre d’origine doit encourager les émetteurs dont les titres sont admis à la vente sur un marché régulé et dont les activités principales reposent sur l’industrie extractive à divulguer les paiement effectués aux gouvernements dans leur rapport financier annuel. L’État-membre d’origine doit également encourager plus de transparence de ces paiements dans un cadre défini sur plusieurs forums financiers internationaux. »

Étant donné que la recommandation de la TOD était inscrite au paragraphe d’introduction plutôt que dans le corps de la Directive, elle tient plutôt lieu de suggestion aux États-membre que d’obligation.

Les États-membres avaient jusqu’au 20 janvier 2007 pour transposer la TOD dans le droit international, afin qu’elle prenne effet dans les juridictions nationales. Tous les États-membre, à l’exception des Pays-Bas, ont notifié à la Commission qu’ils ont adopté la législation nationale nécessaire pour la transposition de la TOD, mais ne se sont pas prononcé sur les mesures spécifiques de mise en œuvre.

PCQVP cherche à renforcer la politique de la TOD – qui actuellement ‘encourage’ uniquement les États-membres à promouvoir la divulgation pays par pays par les entreprises extractives – pour en faire une exigence obligatoire.

Royaume-Uni

Bien que la réglementation de la cotation au RU soit principalement régie par les règles de l’UE, les États-membre ont le droit de fixer leurs propres règles. En conséquence, les membres de PCQVP basés au RU sont également en contact avec la Financial Service Authority, l’organe régulateur de l’industrie des services financier au RU, pour envisager la possibilité de créer une législation nationale soutenant la divulgation obligatoire des paiements effectués aux gouvernements par l’entreprise extractive.

En mars 2006, l’AIM (Alternative Investment Market), marché de la Bourse de Londres qui s’occupe de la cotation des petites entreprises, a introduit une nouvelle obligation pour les entreprises extractives cotées pour la première fois à l’AIM de « divulguer tous les paiements dont le total est supérieur à 10 000 GBP effectués par le candidat ou par son intermédiaire à tout gouvernement ou à toute autorité régulatrice ou organe similaire, relatifs à l’acquisition ou à la maintenance de ses actifs. » Cette mesure était conçue pour réduire le risque des investisseurs suite aux scandales relatifs aux entreprises pétrolières et gazières cotées à l’AIM. Elle offre des données sélectives sans pour autant constituer l’exigence de déclarer annuellement ces types de paiements.

Espagne

En décembre 2005, le Parlement espagnol a voté une loi à caractère non-obligatoire, approuvée par tous les partis politiques.

Cette Loi soutenait la transparence dans l’industrie extractive en demandant au gouvernement de prendre des mesures de deux façons :

• Obliger légalement toutes les entreprises extractives cotées sur le marché boursier espagnol à publier tous leurs paiements effectués aux gouvernements dans les pays où elles opèrent (une exigence de cotations) ;
• Introduire les règles obligeant les entreprises extractives de publier leurs paiements effectués aux gouvernements dans les pays où elles opèrent. Le type de règle n’était pas spécifié par le Parlement.

Depuis le vote de la loi non-obligatoire en 2005, ni le Parlement ni le Gouvernement espagnols ont pris des mesures pour suivre ces engagements en matière de transparence.

Pour de plus amples informations, contacter Isabel Munilla de PCQVP aux États-Unis ou Joseph Williams de PCQVP international.