Admissions en bourse
Loi Dodd-Frank 2010 - Art. 1504 sur la divulgation des paiements
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Q&R : Réforme financière américaine et transparence dans l’industrie pétrolière, gazière et minière.
Parmi les réformes financières approuvées par le Congrès américain, la Loi de protection des consommateurs et de réforme de Wall Street, appelée loi Dodd-Franck est une mesure qui demande à toutes les compagnies enregistrées à la Security and Exchange Commission (SEC) des États-Unis, organe chargé de réguler la bourse de New York, de déclarer les montants qu’elles paient aux gouvernements pour avoir accès au pétrole, au gaz et aux mines. La loi donne aux investisseurs et aux citoyens de nouveaux outils destinés à tenir les compagnies et gouvernements responsables/ permettant de demander des comptes aux compagnies et gouvernements concernés.
Réglementations de cotation sur les marchés boursiers
Que demande PCQVP ?
Publiez ce que vous payez (PCQVP) appelle à une modification des règles décrétées par les autorités de cotation sur le marché boursier visant à obliger toutes les entreprises pétrolières, gazières et minières répertoriées à publier une liste désagrégée des paiements (taxes, frais, redevances et autres transactions) effectués en faveur des gouvernements pour tous les pays d’opération.
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